Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL TOVATTI au capital social de 15 000 EUR dont le siège social est situé au 30 rue de la constitution 50300 Avranches, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 537 834 079 ci-après dénommée "SARL TOVATTI" et gérant le site www.tovatti.fr, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.tovatti.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la SARL TOVATTI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.tovatti.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.tovatti.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle, est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société SARL TOVATTI conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

La SARL TOVATTI s'autorise à suspendre l'activité de son site internet www.tovatti.fr à tout moment, sans préavis et pour une durée indéterminée.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.tovatti.fr de la société SARL TOVATTI, dans la limite des stocks disponibles. La société SARL TOVATTI se réserve le droit de modifier à tout moment le prix et l’assortiment de ses produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (matière, taille, coloris…).Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site www.tovatti.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France Métropolitaine (hors DOM-TOM).

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande en France métropolitaine uniquement. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SARL TOVATTI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais de port sont de 5,90 Euro quelle que soit la commande et gratuits à partir de toute commande supérieure ou égale 129 Euro.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.tovatti.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la page d’accueil dans la rubrique « mon compte ». A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SARL TOVATTI propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port sont ensuite calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un mail de confirmation de la prise en compte et de l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de SARL TOVATTI dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société SARL TOVATTIexpédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port sont ensuite calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée s’il a été prouvé que le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester le prélèvement par écrit auprès de sa banque dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SARL TOVATTI lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société SARL TOVATTI,il peut le faire soit :

-          par courrier à l’adresse suivante : SARL TOVATTI, 30 rue de la Constitution 50300 Avranches

-          par email à l’adresse suivante : contact@tovatti.fr

-          par téléphone au 07 86 38 43 79

 

Article 5. Réserve de propriété

La société SARL TOVATTI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation – Retours et modalités

Rétractation-Remboursement

En vertu de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours (14) ouvrables à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire le retour du produit au vendeur pour remboursement sans pénalité. Les frais de retour sont à la charge du client. La SARL TOVATTI s’engage à vous rembourser les sommes versées (prix de vente + livraison) dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours à compter de la réception de la marchandise dans les locaux de la SARL TOVATTI.

La SARL TOVATTI laisse le choix au client du prestataire de service pour la livraison retour. Par contre il lui appartiendra de garder toute preuve de retour. 

Celui ci devra également veiller à bien protéger les articles afin que qu'ils ne soient pas endommagés pendant le transport. 

Tovatti décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration du colis qui lui est retourné.

Modalités de retour

Nous nous réservons le droit de refuser le retour d’un produit si les modalités de retour ne sont pas respectées, à savoir : les articles doivent être renvoyés en parfait état dans leurs emballages et boites d’origines complets et ne doivent présenter aucune trace de rayure, usure, frottement, ni aucune trace d’utilisation. Dès réception et contrôle de votre retour, nous effectuerons le remboursement dans un délai de trois à dix jours ouvrables après réception de votre colis. Si toutefois l’article est défectueux, les frais de retour seront alors à la charge de la SARL TOVATTI. Une fois vos produits réceptionnés et examinés, le compte bancaire du client sera re-crédité. Aucun remboursement ne sera effectué en boutique. Le client sera averti par e-mail dès le remboursement effectué.

Echanges

La SARL TOVATTI ne réalise pas d’échanges.

Nous invitons le client à nous renvoyer le/les produit(s) pour remboursement et selon disponibilité à repasser une commande.

Les frais de retour sont à la charge du client. (A l'exception d'un article défectueux)

La SARL TOVATTI s’engage à vous rembourser les sommes versées (article plus les frais de livraison) dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours à compter de la réception de la marchandise dans les locaux de la SARL TOVATTI.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (France métropolitaine uniquement). Le client devra saisir une adresse correcte, complète et la plus détaillée possible. A défaut, la SARL TOVATTI ne pourra être tenue responsable d’un envoi vers une adresse erronée, incorrecte ou incomplète.

L’envoi des commandes est effectué par Colissimo (groupe La Poste), service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison sont de 3 à 5 jours ouvrés après expédition de la commande des locaux de la SARL TOVATTI. Ces délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Si ceux-ci dépassent trente (30) jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société SARL TOVATTI pourra fournir à l’acheteur par e-mail le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant le délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SARL TOVATTI. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage constaté à la réception de la commande, toutes protestations et réserves devront être effectuées et motivées par écrit sur le bordereau de livraison en présence du livreur/transporteur au moment même de la livraison. Toutefois, si ces réserves ne sont pas inscrites au moment de la livraison, le client bénéficie d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour les motiver auprès du transporteur par LRAR à ces propres risques.

Dans le cas d’une expédition vers un point relais (Mondial Relay), le colis sera mis à disposition dans le point relais sélectionné par le Client lors de la commande. Le colis est expédié 1 à 2 jours ouvrés après réception du paiement. Dès l’expédition de la commande, le client reçoit un mail avec les informations de suivi de son colis. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du responsable ou d'un employé du point relais, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu. En cas de dommage constaté à la réception de la commande, toutes protestations et réserves devront être effectuées et motivées par écrit sur le bordereau de livraison en présence du responsable ou d'un employé du point relais au moment du retrait du ou des colis. Toutefois, si ces réserves ne sont pas inscrites au moment du retrait du ou des colis, le client bénéficie d'un délai de trois (3) jours à compter de sa première présentation dans le point relais pour les motiver auprès du transporteur par LRAR à ces propres risques.

Pour plus d’informations, voir les conditions générales La Poste Colissimo ou Mondial Relay.

Retraits gratuits en boutique possible sous 48 h. Passé ce délai, l'article sera remis en vente.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société SARL TOVATTI bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci pourra être retourné à la société SARL TOVATTI qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer via le site www.tovatti.fr, rubrique « mon compte » dans un délai de sept (7) jours à compter du jour de réception de la commande, le suivi colissimo faisant foi.

Nous prenons un soin tout particulier à l’expédition de nos produits. En cela, une photo du(des) produit(s) sera prise au moment de l’emballage et opposable en cas de réclamation.

Article 9. Responsabilité

La société SARL TOVATTI,dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.tovatti.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL TOVATTI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société SARL TOVATTIs'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. La collecte d’informations nominatives a fait l’objet par la SARL TOVATTI d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2051532.Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, demodification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SARL TOVATTI 30 rue de la Constitution 50300 Avranches.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera Le Tribunal de Grande Instance de Coutances.